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Droit de grève dans le transport interurbain de voyageurs : un décret dans la précipitation

La loi du 21 août 2007 obligeait les organisations syndicales et patronales à négocier sur les questions de l’amélioration du dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres de voyageurs. Alors que ces négociations sont en cours à la RATP et à la SNCF, que les patrons des transports routiers voyageurs refusent de négocier, le gouvernement rédige un décret dans la précipitation sur les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable à la grève.

La séance de consultation des organisations syndicales et patronales, convoquée en hâte ce matin, alors que le Conseil d’Etat se prononce cet après midi, a été une mascarade de concertation et montre l’approche idéologique du gouvernement ainsi que sa conception du dialogue social.

Le contenu du décret et les réponses du ministère nous confirment que cette loi ne vise pas l’amélioration du dialogue social mais cherche uniquement à entraver le recours à la grève, droit individuel et constitutionnel.

Le nombre de questions restées sans réponses laisse présager un règlement des situations devant les tribunaux avec le risque d’aggraver encore, en période de conflits, les rapports sociaux dans les entreprises.

La CGT a réaffirmé, une fois de plus, son opposition à cette loi qu’elle juge inutile, inefficace et dangereuse.

La CGT continuera de porter ses revendications en matière de dialogue social, d’amélioration du service public des transports au quotidien et agira avec les salariés pour maintenir et développer leurs moyens collectifs d’expressions dont le droit de grève fait partie

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