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Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avant le 31 décembre 2010

La loi prévoit que dans toute entreprise organisée syndicalement doit se dérouler une négociation collective qui « vise à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 » (article L.2242-7 du Code du travail).

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Modèle de lettre pour ouvrir les négociations

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