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Communiqué de presse commun FD TPS : CGT - FO - CFDT - CFTC - CFE CGC sur projet de loi de finances sécurité sociale

L’article 16 du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2011 a été voté par l’Assemblée Nationale le vendredi 29 octobre.

Il propose d’insérer dans le code de la Sécurité Sociale l’article L.242-1-3 : « Toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur est une rémunération au sens de l’article L.242-1 ».....

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