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Service minimum, droit de grève : la loi INUTILE !

La Cgt a été reçue par le ministère du Travail le 11 juillet, elle a remis des propositions précises d’amendements qui se décomposent en deux volets : interdire que les dispositions de la loi n’empirent la situation faite aux usagers en cas de recours à la forme ultime de conflit et garantir qu’elles ne remettent pas en cause ce droit constitutionnel individuel qu’est la grève ; améliorer concrètement le dialogue social.

La Cgt a été reçue par le ministère du Travail le 11 Juillet. Cette rencontre faisait suite au courrier de Bernard Thibault et à la réponse du ministre du travail qui se disait disponible pour examiner les positions et propositions des organisations syndicales.

La délégation Cgt a d’entrée réaffirmé son opposition à la démarche engagée par le gouvernement dont le seul objectif est d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice du droit de grève.

La Cgt a rappelé que lorsque l’ensemble des organisations syndicales désapprouve le texte et affirme qu’il ne répondra pas aux attentes quotidiennes des usagers, la meilleure décision à prendre, consiste à revoir sérieusement la copie.

La Cgt a remis au Cabinet du ministre des propositions précises d’amendements qui se décomposent en deux volets :

1/ Interdire que les dispositions de la loi n’empirent la situation faite aux usagers en cas de recours à la forme ultime de conflit et garantir qu’elles ne remettent pas en cause ce droit constitutionnel individuel qu’est la grève. Dans ce volet figurent entre autre le retrait de la déclaration préalable à la grève, de la consultation pour arrêter les grèves, mais aussi des limites à mettre au délai de prévenance obligatoire avant dépôt des préavis : notamment lorsque le motif du conflit est externe à l’entreprise.

2/ Améliorer concrètement le dialogue social (intitulé du projet de loi !) et la prévention des conflits. La Cgt propose d’imposer aux employeurs une réelle obligation de résultat de négociation sur les raisons des situations conflictuelles. Elle avance également des exigences de qualité de service public, de niveau social à rendre obligatoires tant à l’adresse des Autorités Organisatrices que des entreprises. La Cgt demande que soient créées des espaces de négociation tripartite et octroyés des moyens aux représentants des salariés afin de combler les vides de dialogue social générateurs de conflits. Enfin, la Cgt propose d’intégrer au texte la règle d’accords majoritaires comme seule validation de ces derniers.

Le gouvernement, les parlementaires sont devant leurs responsabilités.

La Cgt continue à mettre à disposition des usagers, des salariés et de toute l’opinion publique des arguments et appréciations autres que la communication orientée du gouvernement.

Elle appelle à poursuivre la mobilisation pour mettre le débat parlementaire sous contrôle des usagers et des salariés du transport, obligeant à une évolution de ce texte dans le respect de la constitution et dans l’objectif d’une amélioration du dialogue social et du fonctionnement quotidien du service public de transport.

Dans cette démarche et dans l’unité, la Cgt propose que le 31 Juillet, date du début de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale, soit l’objet de rassemblements en province dans les circonscriptions des députés et en Ile de France devant le parlement.

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