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Rémunération de Fin de Formation : L’avenir du FPSPP hypothéqué !

Fin 2008, par son projet de loi de finances 2009, le gouvernement supprime l’Allocation de Fin de Formation (AFF) qui permettait d’assurer un revenu de substitution aux demandeurs d’emploi engagés dans une formation, lorsque leurs droits à indemnisation n’en couvrent pas toute la durée.

Début 2009, devant le mécontentement grandissant, la CGT réclamant le rétablissement de l’AFF, le gouvernement se retourne vers les partenaires sociaux, gestionnaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui acceptent, compte tenu de l’urgence, de prendre en charge la moitié du coût de cette allocation rebaptisée « AFDEF ».

Ils acceptent ainsi à titre exceptionnel en raison de la montée puis de l’aggravation de la crise économique et de ses effets sur les demandeurs d’emploi, de déroger aux finalités du FPSPP : financer des actions de formation.

L’AFDEF s’éteignant le 31 décembre 2010, le gouvernement avait la responsabilité de mettre en place une mesure pérenne. Il en avait largement le temps depuis 2009. Il n’en a rien fait et aujourd’hui, il se défausse encore une fois de ses responsabilités. Mais cette fois avec habileté, il laisse aux partenaires sociaux, le soin de décider dans l’urgence, sur qui faire porter le financement d’un nouveau dispositif, la Rémunération de Fin de Formation (R2F).

Le patronat ayant refusé que ce financement soit assuré par l’UNEDIC, l’institution pourtant la plus habilitée à le faire puisqu’il s’agit d’une rémunération, une indemnité de substitution à une allocation chômage, le Conseil d’administration de Pôle emploi vient de « décider » que le financement du nouveau dispositif, serait assuré par le FPSPP. De quel droit le CA de Pôle emploi pourrait-il décider pour le CA du FPSPP ?

Cette « décision » est lourde de conséquences. La R2F, même si sa finalité est la poursuite d’une formation, est bien comme son nom l’indique une rémunération. Or les fonds mutualisés de la formation professionnelle ont pour vocation de financer des actions de formation et non des rémunérations.

Les organisations gestionnaires du FPSPP ont, depuis 2009, systématiquement refusé que l’AFDEF devienne pérenne. Elles ont exigé et obtenu qu’elle soit inscrite dans une convention annexe et temporaire, intentionnellement séparée de la convention cadre signée avec l’Etat, afin de signifier clairement qu’elles refusaient de voir détourner les fonds de la formation de leur finalité.

Il y a donc incohérence, voire irresponsabilité, de la part des organisations patronales et syndicales qui ont décidé, ou laissé décider, d’introduire aujourd’hui cette dépense dans les missions permanentes du FPSPP alors que ni l’ANI ni la loi ne le prévoyaient. En décidant de l’inscrire dans ce qui devrait nécessairement constituer un accord collectif, les organisations gestionnaires du FPSPP s’imposent à elles même ce qu’elles avaient unanimement refusé lorsque l’Etat voulait le leur imposer.

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a été créé pour mettre en œuvre les orientations définies par l’ANI du 7 janvier 2009, inciter, par des cofinancements, les branches professionnelles et les territoires à former prioritairement les salariés les plus éloignés de la qualification et les demandeurs d’emploi. Faire peser sur lui des dépenses qui ne relèvent pas de ses missions change incidemment sa nature et hypothèque son avenir.

Montreuil le 19 avril 2011

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