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PACS : Les Sages du Conseil Constitutionnel ne sont pas prêts de se pacser !

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision excluant les couples pacsés du droit de la pension de réversion en cas de décès de l’un d’eux, alors que ceci est parfaitement acquis pour un couple marié. Les Sages du Conseil Constitutionnel auraient-ils une vision étroite de la société ? Certainement, à lire le peu de sérieux de la réponse apportée par ces « Sages ». En effet, ils nient totalement une réalité sociale notamment pour les couples de même sexe qui pour bénéficier d’un certain nombre de droits ne peuvent aujourd’hui avoir d’autre choix que l’union par le pacs.

La CGT dénonce cette prise de position réactionnaire et discriminatoire envers tous les couples pacsés. Cette décision marque une véritable rupture depuis 1999, date de la création du Pacs, où l’on observait jusque là, de réelles avancées en matière d’alignement des droits des couples mariés et pascés.

Cette décision est d’autant plus injuste que l’on ne comprend pas pour quelles raisons objectives un couple pacsé n’aurait pas le droit au bénéfice de la pension de réversion à partir du moment où les droits des couples mariés sont accessibles aux pacsés. D’autre part, cette privation de droit reviendrait à considérer le régime du pacs comme un régime de « seconde zone ».

Pour la CGT, tant que subsisteront des inégalités de traitement entre les couples mariés et ceux pacsés, cela signifie clairement qu’une partie de la population n’est pas encore totalement reconnue.

La CGT exige l’alignement total de tous les droits et devoirs pour les couples pacsés et ceci passe nécessairement par la transposition dans l’ensemble de la législation française et européenne

Montreuil, le 2 août 2011

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